Art. 12.tit_1
Définition de l’aire géographique dans la demande d’enregistrement
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1956:oj#art-12.tit_1