Art. 15
Contestations de la décision relative à la phase au niveau national
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 15
Contestations de la décision relative à la phase au niveau national
Les autorités compétentes des États membres transmettent les informations visées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2411 à l’Office par l’intermédiaire du système numérique dans l’une des langues officielles de l’Union.
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