Art. 10

Présentation du document unique

En vigueur depuis le 29 sept. 2025

Article 10 Présentation du document unique 1. Dans les situations visées à l’article 21, point a), du règlement (UE) 2023/2411, l’autorité compétente de l’État membre, dans les situations visées à l’article 21, point b), du même règlement, le demandeur et, dans les situations visées à l’article 21, point c), du même règlement, le demandeur ou l’autorité compétente du pays tiers, qui a soumis le document unique à l’Office, veille à ce que le document unique soit un résumé fidèle du cahier des charges et à ce qu’il n’y ait pas de divergence substantielle entre eux. Lorsqu’une incohérence est constatée après l’enregistrement de l’indication géographique, dans les situations visées à l’article 21, point a), du règlement (UE) 2023/2411, l’autorité compétente de l’État membre, dans les situations visées à l’article 21, point b), du même règlement, le demandeur ou, dans les situations visées à l’article 21, point c), du même règlement, le demandeur ou l’autorité compétente du pays tiers, selon le cas, prend les mesures nécessaires pour remédier à cette incohérence. 2. Les noms des personnes morales ou physiques figurant dans le document unique sont publiés. 3. Le document unique doit être concis et ne pas excéder 2 500 mots, sauf dans des cas dûment justifiés. 4. Le document unique est établi conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2023/2411 et soumis au moyen du système numérique.

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