Art. 11
Documents d’accompagnement
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 11
Documents d’accompagnement
Les documents d’accompagnement sont établis conformément au formulaire mis à disposition en ligne par l’Office.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1956:oj#art-11