Art. 26

Annulation demandée par la Commission ou l’Office

En vigueur depuis le 29 sept. 2025

Article 26 Annulation demandée par la Commission ou l’Office 1. En cas d’annulations à l’initiative de la Commission, la procédure débute directement au niveau de l’Union. La Commission envoie la demande d’annulation à l’Office et celui-ci la publie pour opposition conformément à l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/2411. La demande d’annulation contient les éléments visés à l’article 25, paragraphe 1, mutatis mutandis. 2. En cas d’annulations à l’initiative de la Commission, la procédure débute directement à la phase au niveau de l’Union. La Commission publie pour opposition, conformément à l’article 23, paragraphe 7, du règlement (UE) 2023/2411, sa propre proposition d’annulation, qui contient les éléments visés à l’article 25, paragraphe 1, mutatis mutandis. 3. La proposition ou la demande d’annulation publiée pour opposition indique les motifs d’annulation visés à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2411.

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