Art. 27

Publication des décisions

En vigueur depuis le 29 sept. 2025

Article 27 Publication des décisions 1. L’Office, après en avoir informé la Commission, veille à ce que la référence à une décision soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne dès que possible après la publication de la décision visée à l’article 29 du règlement (UE) 2023/2411 dans le registre de l’Union. 2. La référence comprend le numéro de la décision, la (les) dénomination(s) enregistrée(s), modifiée(s) ou annulée(s) du produit, le type de produit, le pays d’origine et la date d’enregistrement, de modification ou d’annulation.

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