Art. 41

Informations à rendre publiques

En vigueur depuis le 29 sept. 2025

Article 41 Informations à rendre publiques Les informations que l’Office doit rendre publiques, conformément au règlement (UE) 2023/2411, au règlement délégué C(2025) 9101 et au présent règlement, sont rendues publiques au moyen du système informatique prévu à l’article 67 du règlement (UE) 2023/2411, sauf disposition contraire expresse.

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