Art. 21

Modifications standard liées aux modifications à l’échelle de l’Union

En vigueur depuis le 29 sept. 2025

Article 21 Modifications standard liées aux modifications à l’échelle de l’Union Une modification standard incluse dans une demande de modification à l’échelle de l’Union, qui est inextricablement liée à la modification à l’échelle de l’Union en cours, est considérée comme faisant partie de cette modification à l’échelle de l’Union et est approuvée par l’Office en même temps que la modification à l’échelle de l’Union dans le cadre de la même procédure.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2025:1956:oj#art-21