Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 2
Les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés acquittés conformément aux règlements d’exécution (UE) 2024/3014 et (UE) 2025/1135 qui excèdent les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés établis à l’article 1er sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.
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