Art. 3
Périodes de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs
En vigueur depuis le 6 oct. 2025
Article 3
Périodes de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs
La période de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs est celle indiquée dans la partie B de l’annexe I.
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