REGOLAMENTO·n° 1999·6 octobre 2025
Regolamento (UE) 2025/1999
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1999 DE LA COMMISSION - du 6 octobre 2025 - complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel pour la période 2029-2036 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 octobre 2025 8 articles 1 version historisée
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