Art. 1

Déclaration de conformité

En vigueur depuis le 23 oct. 2025

Article premier Déclaration de conformité 1. Les importateurs et les fabricants d’équipements de réfrigération et de climatisation, de pompes à chaleur et d’inhalateurs-doseurs préchargés en hydrofluorocarbones (ci-après dénommés les «produits ou équipements») établissent la déclaration de conformité visée à l’article 19 du règlement (UE) 2024/573 en utilisant le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement. La déclaration de conformité est signée par un représentant légal du fabricant ou de l’importateur des produits ou équipements. 2. Une déclaration de conformité ne peut se référer à une autorisation ou à une délégation d’autorisation que si cette autorisation ou délégation a été délivrée conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, respectivement, du règlement (UE) 2024/573.

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