Art. 2
Procédures de gestion des risques
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 2
Procédures de gestion des risques
1. Les procédures de gestion des risques visées à l’article 19 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 déterminent clairement les services de confiance auxquels elles s’appliquent, sont spécifiques aux services de confiance concernés et sont approuvées par l’organe de direction du prestataire de services de confiance non qualifié.
2. Les procédures de gestion des risques comprennent au moins l’ensemble des éléments suivants:
a)
le niveau global de tolérance au risque en fonction de la criticité et du niveau de sécurité requis des services de confiance, compte tenu des dernières évolutions technologiques;
b)
les critères de risque pertinents, comprenant au moins la probabilité, l’incidence et le niveau du risque, compte tenu des renseignements sur les cybermenaces et des vulnérabilités;
c)
une méthode pour l’identification et la documentation des risques liés à la fourniture des services de confiance, tenant compte de l’ensemble du champ d’activité du système d’information utilisé par le prestataire de services de confiance non qualifié, y compris les risques associés aux composantes du système ainsi qu’à toute partie active ou passive participant à la mise en œuvre du système ou à la fourniture des services de confiance;
d)
un processus d’évaluation des risques identifiés sur la base des critères de risque visés au point b);
e)
un processus d’identification, de hiérarchisation et de suivi continu de la mise en œuvre des mesures de traitement du risque appropriées;
f)
un processus de suivi continu de la mise en œuvre des procédures de gestion des risques.
3. Les prestataires de services de confiance non qualifiés établissent des procédures appropriées et conservent des documents permettant de garantir la mise en œuvre des exigences énoncées dans la législation applicable.
4. Les prestataires de services de confiance non qualifiés établissent des procédures documentées et appropriées pour assurer le suivi des modifications législatives et réglementaires au niveau national et de l’Union susceptibles d’avoir une incidence sur la fourniture des services de confiance.
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