REGOLAMENTO·2160·27 octobre 2025

Regolamento (UE) 2025/2160

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2160 DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence, les spécifications et les procédures applicables à la gestion des risques liés à la fourniture des services de confiance non qualifiés

En vigueur depuis le 27 octobre 2025 10 articles 1 version historisée
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