Art. 2
Modifications du règlement délégué (UE) 2018/1646
En vigueur depuis le 27 oct. 2025
Article 2
Modifications du règlement délégué (UE) 2018/1646
Le règlement délégué (UE) 2018/1646 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Les données à caractère personnel relatives à l’honorabilité de l’organe de direction des administrateurs d’indice de référence demandeurs et des membres de leur personnel chargés de la fonction de supervision, ou des membres exerçant la fonction de supervision lorsqu’un comité distinct exerce la fonction de supervision, sont conservées par les administrateurs d’indices de référence demandeurs et par les autorités compétentes aussi longtemps que nécessaire pour assurer l’évaluation de la demande initiale et, le cas échéant, la surveillance continue, mais pas plus de cinq ans après la cessation des fonctions des personnes concernées.»
.
2)
L’article 1er bis suivant est inséré:
«Article premier bis
Format de la demande
La demande visée à l’article 1er est présentée par des moyens électroniques, sauf disposition contraire du droit national applicable. Ces moyens électroniques garantissent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission. Chaque document transmis indique clairement à quelle exigence précise du présent règlement il se rapporte.»
.
3)
L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.
4)
L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
Historique des versions
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