REGOLAMENTO·n° 264·27 octobre 2025
Regolamento (UE) 2026/264
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/264 DE LA COMMISSION - du 27 octobre 2025 - modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1645 en ce qui concerne la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’Autorité européenne des marchés financiers et dans le règlement délégué (UE) 2018/1646 en ce qui concerne les informations à fournir dans les demandes d’agrément et les demandes d’enregistrement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 27 octobre 2025 6 articles 1 version historisée
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