Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 13 nov. 2025

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2025 aux parties contractantes de la CPANE pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans les eaux internationales des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à partir de la date fixée dans ladite annexe.