Art. 2
Interdictions
En vigueur depuis le 13 nov. 2025
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans ce pays, qui pêchent dans le cadre du quota attribué à «Autres», sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
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