Art. 3
Prolongation des délais de préavis
En vigueur depuis le 17 nov. 2025
Article 3
Prolongation des délais de préavis
1. Le délai de préavis prolongé couvre la période comprise entre la réception de l’ordre de remboursement par l’OPCVM et son exécution.
Le délai de préavis prolongé ne comprend pas le temps nécessaire au processus de règlement.
2. La prolongation du délai de préavis n’a aucune incidence sur la fréquence de remboursement de l’OPCVM.
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