Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 24 nov. 2025
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 4), est applicable à partir du 23 août 2026.
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