REGOLAMENTO·n° 482·24 novembre 2025
Regolamento (UE) 2026/482
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/482 DE LA COMMISSION - du 24 novembre 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2017/567 en ce qui concerne la définition des éléments constitutifs d’un marché liquide pour les actions et instruments assimilés, l’obligation de fournir des données de marché à des conditions commerciales raisonnables, la taille spécifique à l’instrument aux fins des obligations incombant aux internalisateurs systématiques, ainsi que la définition des services de réduction des risques post-négociation et la publication d’informations les concernant - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 novembre 2025 4 articles 1 version historisée
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