Art. 26

Établissement du budget

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 26 Établissement du budget 1. Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant notamment le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration. 2. Le conseil d’administration, sur la base du projet visé au paragraphe 1, adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. 3. Le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le conseil d’administration transmet l’état prévisionnel définitif à la Commission le 31 mars au plus tard. 4. L’état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec le projet de budget général de l’Union. 5. Sur la base de l’état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l’Union, les prévisions qu’elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à charge du budget général de l’Union, et saisit l’autorité budgétaire, conformément aux articles 313 et 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 6. L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Agence. 7. L’autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l’Agence. 8. Le budget de l’Agence est adopté par le conseil d’administration. Il devient définitif après l’adoption définitive du budget général de l’Union. Il est, si nécessaire, ajusté en conséquence. 9. Le règlement délégué (UE) 2019/715 s’applique à tout projet immobilier susceptible d’avoir des incidences significatives sur le budget de l’Agence.

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