Art. 24

Réglementation financière

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 24 Réglementation financière La réglementation financière applicable à l’Agence est arrêtée par le conseil d’administration après consultation de la Commission. La réglementation financière ne s’écarte pas du règlement délégué (UE) 2019/715, sauf si le fonctionnement de l’Agence l’exige et moyennant l’accord préalable de la Commission.

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