Art. 21.tit_1
Nomination, prorogation du mandat et révocation
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2434:oj#art-21.tit_1
Nomination, prorogation du mandat et révocation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2025:2434:oj#art-21.tit_1