Art. 42
Droit de recours
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 42
Droit de recours
Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2445:oj#art-42