REGOLAMENTO·n° 2445·26 novembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2445

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2025/2445 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 novembre 2025 - relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes - (refonte)

En vigueur depuis le 26 novembre 2025 98 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1STATUT DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET DES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1STATUT JURIDIQUE DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET DES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1CONTRÔLE ET SANCTIONS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conditions d’enregistrement Art. 3.tit_1Conditions d’enregistrement Art. 4Gouvernance des partis politiques européens Art. 4.tit_1Gouvernance des partis politiques européens Art. 5Obligations de transparence quant à l’utilisation des logos, à la publication du programme politique et à l’équilibre hommes-femmes Art. 5.tit_1Obligations de transparence quant à l’utilisation des logos, à la publication du programme politique et à l’équilibre hommes-femmes Art. 6Gouvernance des fondations politiques européennes Art. 6.tit_1Gouvernance des fondations politiques européennes Art. 7Obligations relatives à la règle de l’équilibre hommes-femmes Art. 7.tit_1Obligations relatives à la règle de l’équilibre hommes-femmes Art. 8Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes Art. 8.tit_1Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes Art. 9Registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes Art. 9.tit_1Registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes Art. 10Demande d’enregistrement Art. 10.tit_1Demande d’enregistrement Art. 11Examen de la demande et décision de l’Autorité Art. 11.tit_1Examen de la demande et décision de l’Autorité Art. 12Vérification du respect des conditions et exigences de l’enregistrement et examen des motifs de radiation du registre Art. 12.tit_1Vérification du respect des conditions et exigences de l’enregistrement et examen des motifs de radiation du registre Art. 13Vérification des conditions d’enregistrement relatives aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée Art. 13.tit_1Vérification des conditions d’enregistrement relatives aux valeurs sur lesquelles l’Union est fondée Art. 14Vérification des obligations prévues dans le droit national Art. 14.tit_1Vérification des obligations prévues dans le droit national Art. 15Procédure de vérification relative aux infractions aux règles de protection des données à caractère personnel Art. 15.tit_1Procédure de vérification relative aux infractions aux règles de protection des données à caractère personnel Art. 16Comité de personnalités éminentes indépendantes Art. 16.tit_1Comité de personnalités éminentes indépendantes Art. 17Personnalité juridique Art. 17.tit_1Personnalité juridique Art. 18Reconnaissance et capacité juridiques Art. 18.tit_1Reconnaissance et capacité juridiques Art. 19Droit applicable Art. 19.tit_1Droit applicable Art. 20Acquisition de la personnalité juridique européenne Art. 20.tit_1Acquisition de la personnalité juridique européenne Art. 21Retrait de la personnalité juridique européenne Art. 21.tit_1Retrait de la personnalité juridique européenne Art. 22Conditions applicables au financement Art. 22.tit_1Conditions applicables au financement Art. 23Demande de financement Art. 23.tit_1Demande de financement Art. 24Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits Art. 24.tit_1Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits Art. 25Dons, contributions et ressources auto-générées Art. 25.tit_1Dons, contributions et ressources auto-générées Art. 26Financement des campagnes menées à l’occasion des élections au Parlement européen Art. 26.tit_1Financement des campagnes menées à l’occasion des élections au Parlement européen Art. 27Interdiction de financement Art. 27.tit_1Interdiction de financement Art. 28Obligations en matière de comptes, de rapports et d’audit Art. 28.tit_1Obligations en matière de comptes, de rapports et d’audit Art. 29Règles générales en matière de contrôle Art. 29.tit_1Règles générales en matière de contrôle Art. 30Exécution et contrôle du financement fourni par l’Union Art. 30.tit_1Exécution et contrôle du financement fourni par l’Union Art. 31Assistance technique Art. 31.tit_1Assistance technique Art. 32Sanctions Art. 32.tit_1Sanctions Art. 33Responsabilité des personnes physiques Art. 33.tit_1Responsabilité des personnes physiques Art. 34Coopération entre l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres Art. 34.tit_1Coopération entre l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres Art. 35Mesures correctives et principes de bonne administration Art. 35.tit_1Mesures correctives et principes de bonne administration Art. 36Résiliation d’une décision de financement avec effet pour l’avenir Art. 36.tit_1Résiliation d’une décision de financement avec effet pour l’avenir Art. 37Retrait d’une décision de financement avec effet rétroactif Art. 37.tit_1Retrait d’une décision de financement avec effet rétroactif Art. 38Information des citoyens Art. 38.tit_1Information des citoyens Art. 39Transparence Art. 39.tit_1Transparence Art. 40Protection des données à caractère personnel Art. 40.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 41Droit à être entendu Art. 41.tit_1Droit à être entendu Art. 42Droit de recours Art. 42.tit_1Droit de recours Art. 43Exercice de la délégation Art. 43.tit_1Exercice de la délégation Art. 44Comité Art. 44.tit_1Comité Art. 45Évaluation Art. 45.tit_1Évaluation Art. 46Application effective Art. 46.tit_1Application effective Art. 47Disposition transitoire Art. 47.tit_1Disposition transitoire Art. 48Abrogation Art. 48.tit_1Abrogation Art. 49Entrée en vigueur Art. 49.tit_1Entrée en vigueur

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