Art. 37
Retrait d’une décision de financement avec effet rétroactif
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 37
Retrait d’une décision de financement avec effet rétroactif
1. Sur la base d’une décision prise par l’Autorité radiant du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne, fondée sur le motif de radiation du registre prévu à l’article 21, paragraphe 1, point a), iv), l’ordonnateur du Parlement européen retire les décisions de financement adressées au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée avec effet rétroactif à compter de la date d’adoption de ladite décision.
2. Le retrait d’une décision de financement avec effet rétroactif a les conséquences suivantes:
a)
la convention de contribution ou de subvention est résiliée à compter de la date de la notification de cette résiliation au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée;
b)
toutes les dépenses encourues ou tous les coûts exposés par le parti politique européen ou la fondation politique européenne sont considérés comme des dépenses non remboursables ou des coûts inéligibles; et
c)
tout montant versé au titre de la convention de contribution ou de subvention, ainsi que tous les fonds de l’Union non dépensés au cours des années précédentes, sont considérés comme des paiements indus et recouvrés conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
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