Art. 38
Information des citoyens
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 38
Information des citoyens
Sous réserve des articles 26 et 27 et de leurs propres statuts et processus internes, dans le cadre des élections au Parlement européen, les partis politiques européens peuvent prendre toutes les dispositions utiles pour informer les citoyens de l’Union des liens qui unissent les partis politiques nationaux, leurs candidats et les partis politiques européens concernés.
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