Art. 45

Évaluation

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 45 Évaluation Le Parlement européen, après avoir consulté l’Autorité, publie au plus tard un an après les élections au Parlement européen un rapport sur l’application du présent règlement et les activités financées. Le rapport indique, s’il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement. Un an au plus tard après la publication du rapport par le Parlement européen, la Commission présente un rapport sur l’application du présent règlement accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition en vue de modifier le présent règlement. Le rapport de la Commission accorde une attention particulière aux implications du présent règlement pour la position des petits partis politiques européens et fondations politiques européennes et pour les règles qui régissent le financement des fondations politiques européennes.

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