Art. 47
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 47
Disposition transitoire
1. Les mesures de procédure prises en application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 continuent de produire leurs effets aux fins de l’application du présent règlement.
2. Par dérogation à l’article 45, premier alinéa, en ce qui concerne les élections au Parlement européen de 2024, le Parlement européen publie le rapport visé dans cette disposition au plus tard le 29 juin 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2445:oj#art-47