Art. 49
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 49
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique au financement au titre du présent règlement pour les activités débutant au cours de l’exercice budgétaire 2027 ou après.
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