Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (ci-après dénommés «partis politiques européens») et des fondations politiques au niveau européen (ci-après dénommées «fondations politiques européennes»).
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