Art. 31
Assistance technique
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 31
Assistance technique
Toute assistance technique fournie par le Parlement européen aux partis politiques européens se fonde sur le principe de l’égalité de traitement. Elle est fournie à des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles accordées aux autres organisations et associations extérieures auxquelles des facilités semblables peuvent être accordées et s’effectue contre facturation et paiement.
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