Art. 19

Droit applicable

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 19 Droit applicable 1. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par le présent règlement. 2. Pour les questions non régies par le présent règlement ou, lorsqu’une question ne l’est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions applicables du droit national de l’État membre où sont situés leurs sièges respectifs. Les activités exercées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes dans d’autres États membres sont régies par le droit national applicable de ces États membres. 3. Pour les questions non régies par le présent règlement ou par les dispositions applicables conformément au paragraphe 2 ou, lorsqu’une question ne l’est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement ou lesdites dispositions, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions de leurs statuts respectifs.

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