Art. 25

Dons, contributions et ressources auto-générées

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 25 Dons, contributions et ressources auto-générées 1. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter les dons provenant de personnes physiques ou morales, d’une valeur maximale de 18 000 EUR par an et par donateur. 2. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, lors de la soumission de leurs états financiers annuels conformément à l’article 28, transmettent également la liste de tous les donateurs et de leurs dons respectifs, en indiquant à la fois la nature et la valeur des dons individuels. Le présent paragraphe s’applique également aux contributions provenant de partis membres établis dans l’Union et d’organisations membres établies dans l’Union, aux contributions supérieures à 1 500 EUR versées par des membres individuels de partis politiques européens et de fondations politiques européennes et aux ressources auto-générées des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Pour les dons et contributions provenant de personnes physiques dont la valeur est supérieure à 1 500 EUR par an et par donateur mais inférieure ou égale à 3 000 EUR, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée indique si les personnes physiques correspondantes ont donné leur accord écrit préalable à la publication, conformément à l’article 39, paragraphe 1, point e). 3. Les dons reçus par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes dans les six mois précédant les élections au Parlement européen sont déclarés à l’Autorité une fois par semaine, par écrit et conformément au paragraphe 2. 4. Les dons ponctuels dont la valeur dépasse 12 000 EUR qui ont été acceptés par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont immédiatement déclarés à l’Autorité par écrit et conformément au paragraphe 2. 5. Pour tous les dons dont la valeur dépasse 3 000 EUR par an et par donateur, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes demandent que ces donateurs fournissent les informations nécessaires de manière à ce qu’ils puissent être correctement identifiés. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes transmettent les informations reçues à l’Autorité à sa demande. L’Autorité élabore un formulaire à utiliser aux fins de l’identification des donateurs visés au premier alinéa. 6. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne peuvent accepter aucun des dons suivants: a) les dons ou les contributions anonymes; b) les dons provenant des budgets de groupes politiques au sein du Parlement européen; c) les dons d’une autorité publique d’un État membre ou d’un pays tiers ou de toute entreprise sur laquelle une telle autorité publique peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de son droit de propriété, de sa participation financière ou des règles qui la régissent; ou d) les dons de toute entité privée implantée dans un pays tiers ou de personnes d’un pays tiers qui ne sont pas autorisées à voter aux élections au Parlement européen. 7. Tout don non autorisé par le présent règlement est restitué au donateur ou à toute personne agissant pour le compte du donateur dans les 30 jours qui suivent la date de sa réception par un parti politique européen ou une fondation politique européenne. Lorsque la restitution du don n’est pas possible, il est déclaré à l’Autorité et au Parlement européen. Lorsqu’un don est déclaré conformément au premier alinéa du présent paragraphe, l’ordonnateur du Parlement européen constate la créance et autorise le recouvrement conformément aux dispositions prévues aux articles 98, 99 et 100 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Les fonds sont inscrits en tant que recettes générales dans la section du budget général de l’Union relative au Parlement européen. 8. L’Autorité procède à des contrôles si elle a des raisons de penser qu’un don a été accepté en violation du présent règlement. Elle peut, à cet effet, demander au parti politique européen ou à la fondation politique européenne et à ses donateurs de communiquer des informations complémentaires et de coopérer avec les autorités compétentes des États membres. 9. Les contributions versées à un parti politique européen par ses membres, qu’il s’agisse de partis membres établis dans l’Union ou de citoyens de l’Union, sont permises. La valeur de ces contributions ne dépasse pas 40 % du budget annuel de ce parti politique européen. 10. Les contributions versées à une fondation politique européenne par ses membres, qu’il s’agisse d’organisations membres établies dans l’Union ou de citoyens de l’Union, et par le parti politique européen auquel elle est affiliée, sont permises. La valeur de ces contributions ne dépasse pas 40 % du budget annuel de cette fondation politique européenne, et celles-ci ne peuvent pas provenir de fonds reçus du budget général de l’Union par un parti politique européen conformément au présent règlement. La charge de la preuve incombe au parti politique européen concerné, qui indique clairement dans ses comptes l’origine des fonds utilisés pour financer sa fondation politique européenne affiliée. 11. Sans préjudice des paragraphes 9 et 10, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter de citoyens qui sont leurs membres des contributions d’une valeur maximale de 18 000 EUR par an et par membre, lorsque ces contributions sont versées par le membre concerné en son nom propre. Le plafond prévu au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le membre concerné est également un député élu au Parlement européen, un membre élu d’un parlement national, ou un membre élu d’un parlement régional ou d’une assemblée régionale. 12. Toute contribution non autorisée par le présent règlement est restituée conformément au paragraphe 7. 13. La valeur des ressources auto-générées d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne ne dépasse pas 3 % du budget annuel de ce parti politique européen et 5 % du budget annuel de cette fondation politique européenne.

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