Art. 7
Obligations relatives à la règle de l’équilibre hommes-femmes
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 7
Obligations relatives à la règle de l’équilibre hommes-femmes
1. Les organes dirigeants des partis politiques européens et des fondations politiques européennes respectent l’équilibre hommes-femmes.
2. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent de mécanismes internes favorisant l’équilibre hommes-femmes et encourageant la participation active des femmes dans toutes leurs activités.
3. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent d’un protocole pour prévenir, détecter et combattre en permanence le harcèlement sexuel ainsi que la discrimination fondée sur le sexe.
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