Art. 30
Coopération en matière de conformité
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 30
Coopération en matière de conformité
Les agences coopèrent avec les autorités de contrôle des États membres et échangent des informations sur le respect, par les opérateurs économiques et les laboratoires, de l’obligation de notifier les études conformément à l’article 26.
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