Art. 37
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 37
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement s’applique à compter du 2 avril 2027.
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