REGOLAMENTO·n° 2518·26 novembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2518

RÈGLEMENT (UE) 2025/2518 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 novembre 2025 - établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 26 novembre 2025 74 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1INTRODUCTION DES RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION PRÉCOCE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1COOPÉRATION AU TITRE DE L’ARTICLE 60 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1COOPÉRATION SIMPLE

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1FORMATION D’UN CONSENSUS AU SENS DE L’ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679

capo III.sct_3SECTION 3

capo III.sct_3.tit_1APPLICATION DES DÉLAIS

capo III.sct_4SECTION 4

capo III.sct_4.tit_1REJET OU REFUS TOTAL OU PARTIEL DES RÉCLAMATIONS

capo III.sct_5SECTION 5

capo III.sct_5.tit_1DÉCISIONS ADRESSÉES AUX PARTIES FAISANT L’OBJET DE L’ENQUÊTE

capo III.sct_6SECTION 6

capo III.sct_6.tit_1OBJECTIONS PERTINENTES ET MOTIVÉES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DOSSIER ADMINISTRATIF, DOSSIER DE COOPÉRATION ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RÈGLEMENT DES LITIGES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1PROCÉDURE D’URGENCE

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principes relatifs à l’application du règlement (UE) 2016/679 dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier Art. 3.tit_1Principes relatifs à l’application du règlement (UE) 2016/679 dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier Art. 4Réclamations concernant un traitement transfrontalier Art. 4.tit_1Réclamations concernant un traitement transfrontalier Art. 5Résolution précoce Art. 5.tit_1Résolution précoce Art. 6Procédure de coopération simple Art. 6.tit_1Procédure de coopération simple Art. 7Attribution ou limitation de droits Art. 7.tit_1Attribution ou limitation de droits Art. 8Coopération entre les autorités de contrôle Art. 8.tit_1Coopération entre les autorités de contrôle Art. 9Informations utiles devant être échangées entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Art. 9.tit_1Informations utiles devant être échangées entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Art. 10Résumé des points essentiels Art. 10.tit_1Résumé des points essentiels Art. 11Utilisation de moyens pour parvenir à un consensus Art. 11.tit_1Utilisation de moyens pour parvenir à un consensus Art. 12Délais de présentation d’un projet de décision Art. 12.tit_1Délais de présentation d’un projet de décision Art. 13Procédures nationales ultérieures Art. 13.tit_1Procédures nationales ultérieures Art. 14Légalité et validité des étapes de la procédure et de la décision finale Art. 14.tit_1Légalité et validité des étapes de la procédure et de la décision finale Art. 15Délais et droit à un recours juridictionnel effectif Art. 15.tit_1Délais et droit à un recours juridictionnel effectif Art. 16Procédure de rejet ou de refus total ou partiel d’une réclamation au sens de l’article 60, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) 2016/679 Art. 16.tit_1Procédure de rejet ou de refus total ou partiel d’une réclamation au sens de l’article 60, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) 2016/679 Art. 17Projet révisé de décision rejetant ou refusant totalement ou partiellement une réclamation Art. 17.tit_1Projet révisé de décision rejetant ou refusant totalement ou partiellement une réclamation Art. 18Décision rejetant ou refusant totalement ou partiellement une réclamation Art. 18.tit_1Décision rejetant ou refusant totalement ou partiellement une réclamation Art. 19Conclusions préliminaires et droit d’être entendu Art. 19.tit_1Conclusions préliminaires et droit d’être entendu Art. 20Transmission des conclusions préliminaires à l’auteur de la réclamation Art. 20.tit_1Transmission des conclusions préliminaires à l’auteur de la réclamation Art. 21Adoption d’une décision finale Art. 21.tit_1Adoption d’une décision finale Art. 22Droit d’être entendu sur le projet de décision révisé constatant une violation Art. 22.tit_1Droit d’être entendu sur le projet de décision révisé constatant une violation Art. 23Objections pertinentes et motivées Art. 23.tit_1Objections pertinentes et motivées Art. 24Dossier administratif Art. 24.tit_1Dossier administratif Art. 25Identification et protection des informations confidentielles Art. 25.tit_1Identification et protection des informations confidentielles Art. 26Dossier de coopération Art. 26.tit_1Dossier de coopération Art. 27Transmission au mécanisme de règlement des litiges au titre de l’article 65, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 Art. 27.tit_1Transmission au mécanisme de règlement des litiges au titre de l’article 65, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 Art. 28Audition de la partie faisant l’objet de l’enquête et de l’auteur de la réclamation avant l’adoption d’une décision en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 Art. 28.tit_1Audition de la partie faisant l’objet de l’enquête et de l’auteur de la réclamation avant l’adoption d’une décision en vertu de l’article 65, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 Art. 29Procédure relative à la décision fondée sur l’article 65, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 Art. 29.tit_1Procédure relative à la décision fondée sur l’article 65, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 Art. 30Procédure relative à la décision fondée sur l’article 65, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 Art. 30.tit_1Procédure relative à la décision fondée sur l’article 65, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/679 Art. 31Avis d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 Art. 31.tit_1Avis d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 Art. 32Décision contraignante d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 Art. 32.tit_1Décision contraignante d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 Art. 33Avis d’urgence ou décision contraignante d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 Art. 33.tit_1Avis d’urgence ou décision contraignante d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 Art. 34Statistiques sur l’application de la législation dans des situations concernant un traitement transfrontalier Art. 34.tit_1Statistiques sur l’application de la législation dans des situations concernant un traitement transfrontalier Art. 35Rapport de la Commission Art. 35.tit_1Rapport de la Commission Art. 36Dispositions transitoires Art. 36.tit_1Dispositions transitoires Art. 37Entrée en vigueur et application Art. 37.tit_1Entrée en vigueur et application

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