Art. 3
Principes relatifs à l’application du règlement (UE) 2016/679 dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 3
Principes relatifs à l’application du règlement (UE) 2016/679 dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier
1. Les autorités de contrôle conduisent les procédures qui relèvent du champ d’application du présent règlement de manière rapide et efficace. Elles coopèrent entre elles de manière sincère et efficace, y compris en s’apportant le soutien nécessaire et en répondant sans délai à leurs demandes respectives.
2. Une autorité de contrôle chef de file peut lier ou séparer des procédures conformément au droit procédural national, pour autant que lier ou séparer ces procédures ne porte pas atteinte aux droits des parties faisant l’objet de l’enquête ou de l’auteur de la réclamation.
3. L’auteur d’une réclamation a la possibilité de ne communiquer qu’avec l’autorité de contrôle auprès de laquelle il a introduit sa réclamation en vertu de l’article 77 du règlement (UE) 2016/679.
4. Le traitement d’une réclamation donne toujours lieu à une décision susceptible de recours juridictionnel effectif au sens de l’article 78 du règlement (UE) 2016/679.
5. Dans un souci d’efficacité des procédures, les autorités de contrôle peuvent limiter la longueur des documents soumis par la partie faisant l’objet de l’enquête et l’auteur de la réclamation, compte tenu de la complexité de l’affaire et des documents déjà soumis.
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