Art. 2.tit_1
Définitions
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2518:oj#art-2.tit_1
Définitions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2025:2518:oj#art-2.tit_1