Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit des règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes, tant sur les cas fondés sur des réclamations que sur les cas examinés d’office, menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2016/679 lorsque ces situations concernent un traitement transfrontalier. Le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier incluent le fait de déterminer si une situation concerne un traitement transfrontalier.

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