Art. 14
Légalité et validité des étapes de la procédure et de la décision finale
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 14
Légalité et validité des étapes de la procédure et de la décision finale
Lorsque le présent règlement ou l’article 65, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/679 exige qu’une autorité de contrôle accomplisse une étape de la procédure dans un délai déterminé, le fait d’accomplir l’étape en question après l’expiration du délai n’affecte ni la légalité ni la validité de cette étape, ni celles de la décision finale.
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