Art. 31
Avis d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 31
Avis d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679
1. Une demande d’avis d’urgence du comité au titre de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 est introduite au plus tard quatre semaines avant l’expiration des mesures provisoires adoptées en vertu de l’article 66, paragraphe 1, dudit règlement et contient les éléments suivants:
a)
un résumé des faits pertinents, y compris les allégations de violation du règlement (UE) 2016/679;
b)
une description de la mesure provisoire adoptée sur le territoire de l’État membre de l’autorité de contrôle demandant l’avis d’urgence, sa durée et les motifs de son adoption, y compris une justification de l’urgence d’agir pour protéger les droits et libertés des personnes concernées;
c)
une justification de la nécessité urgente d’adopter des mesures définitives, y compris une explication du caractère exceptionnel des circonstances nécessitant l’adoption de ces mesures définitives.
2. Le comité peut demander d’autres documents à une autorité de contrôle en ce qui concerne la question qui lui est soumise en vue d’un avis d’urgence.
3. Dans un délai d’une semaine après avoir reçu les documents et informations visés au paragraphe 1, le président du comité enregistre la transmission de la question soumise au comité. Dès que la transmission est enregistrée, le dossier est communiqué aux membres du comité.
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