Art. 33

Avis d’urgence ou décision contraignante d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 33 Avis d’urgence ou décision contraignante d’urgence en vertu de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 1. Une demande d’avis d’urgence ou de décision contraignante d’urgence du comité en vertu de l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 contient les éléments suivants: a) un résumé des faits pertinents; b) une justification de la nécessité urgente de prendre des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, compte tenu des circonstances exceptionnelles exigeant l’adoption de telles mesures, en particulier tout élément que l’autorité de contrôle compétente aurait dû prendre en compte pour protéger les droits et libertés des personnes concernées; c) le cas échéant et si elles sont disponibles, des informations sur toute mesure d’enquête prise par l’autorité de contrôle requérante sur le territoire de l’État membre de l’autorité de contrôle qui demande un avis d’urgence ou une décision contraignante d’urgence et les réponses reçues des parties faisant l’objet de l’enquête, ou toute autre information en possession de ladite autorité de contrôle requérante; d) le point de vue de l’autorité de contrôle compétente visée à l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. 2. Le comité peut demander d’autres documents à une autorité de contrôle en ce qui concerne la question qui lui est soumise. 3. Dans un délai d’une semaine après avoir reçu les documents et informations visés au paragraphe 1, le président du comité enregistre la transmission de la question soumise au comité. Dès que la transmission est enregistrée, le dossier est communiqué aux membres du comité.

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