Art. 35
Rapport de la Commission
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 35
Rapport de la Commission
Dans le cadre de son rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 au titre de l’article 97 dudit règlement, la Commission rend également compte de l’application et du fonctionnement du présent règlement.
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