Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 28 nov. 2025
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«critères communs»: les critères communs d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/482 ou définis dans les normes visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement d’exécution;
2)
«méthode d’évaluation commune»: la méthode commune pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2024/482 ou définie dans les normes visées à l’article 3, paragraphe 2, points c) et d), dudit règlement d’exécution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2392:oj#art-1