Art. 15
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 1 déc. 2025
Article 15
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Par dérogation au deuxième alinéa:
a)
l’article 14, point 1), est applicable du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026;
b)
l’article 14, point 2), est applicable à partir du 1er janvier 2025.
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