Art. 13

Transmission des données

En vigueur depuis le 1 déc. 2025

Article 13 Transmission des données Lorsque les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de stocks capturées ou débarquées, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe du présent règlement.

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