Art. 6
Format du rapport de vérification
En vigueur depuis le 10 déc. 2025
Article 6
Format du rapport de vérification
Le rapport de vérification est élaboré sur la base d’un modèle électronique fourni par la Commission par l’intermédiaire du registre MACF.
Le modèle électronique contient au moins les informations énumérées à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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